C-26, r. 200.2 - Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec

Section 6 Disposition versions

2015-12-17

6. Le dossier doit contenir:

(1)  lorsque le client est une personne physique, son nom, son sexe, sa date de naissance et ses coordonnées;

(2)  lorsque le client est une société ou une personne morale, son nom et ses coordonnées de même que le nom et les coordonnés de son représentant autorisé;

(3)  l’objet de la demande de service et l’identité du demandeur de service, si ce dernier est différent du client;

(4)  les notes relatives au consentement du client ou de son représentant légal.

Décision 2015-11-06, a. 6.